FOIRE AUX QUESTIONS
INFORMATIONS GENERALES
Monsieur Jean-Pierre Teyssier été nommé Médiateur lors de la première assemblée générale de l’association de la Médiation du Tourisme et du Voyage qui a eu lieu le 12 décembre 2011.
Son mandat a été renouvelé pour trois ans en date du 22 décembre 2020. Par ailleurs, il est Président du Club des Médiateurs de Services au Public.
Diplômé de l’École Nationale de l’Administration (ENA), Jean-Pierre Teyssier a occupé de nombreux postes à responsabilité dans le secteur public comme privé. Il a notamment été Président de France-Loto (devenue la FDJ), Président de l’Institut National de l’Audiovisuel, puis Conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
En 1999, il a été désigné par l’industrie de la publicité et des médias en France comme haute personnalité indépendante pour présider le Bureau de Vérification de la Publicité, devenu l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), qu’il présida jusqu’en 2010. De 2005 à 2009 il a été également Président de l’Alliance Européenne pour l’Éthique en Publicité – AEEP.
Il a été professeur associé à l’Université Paris-Dauphine, puis a enseigné à Sciences-Po Paris la régulation professionnelle.
Ces expériences dans le domaine de la régulation professionnelle seront des atouts clés pour ses fonctions au sein de la Médiation du Tourisme et du Voyage.
Personnalité indépendante du secteur du voyage et du tourisme, le Médiateur est nommé pour une durée de 3 ans, par les professionnels adhérents à la MTV, après consultation des associations de consommateurs et de la DGCCRF.
Les avis du médiateur ne sont pas coercitifs et les parties ont la possibilité de les refuser et de poursuivre ou non leurs démarches par un autre biais.
La saisine du médiateur peut se faire directement par un consommateur ou par le biais d’un représentant dûment mandaté (association, protection juridique…)
NB : Une saisine groupée introduite par un consommateur, doit être accompagnée d’un mandat/pouvoir des autres participants.
Si les griefs sont liés à un litige transfrontalier, avec un opérateur communautaire il peut relever de la compétence du CEC (Centre européen des consommateurs), qu’il est possible de saisie via le site http://www.europe-consommateurs.eu/fr
Nous vous informons également, que conformément à l’article R616-1 du Code de la Consommation, tout professionnel a l’obligation de mentionner les coordonnées du médiateur dont il relève, dans ses documents commerciaux et que vous pouvez faire état de ce manquement à la DDPP compétente.
La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur.
PROCEDURE DE MEDIATION
- Avoir préalablement tenté de résoudre son litige avec le professionnel mis en cause, par l’envoi d’une réclamation écrite
- Avoir reçu une réponse négative ou pas de réponse après 60 jours
- Que le professionnel soit adhérent à la MTV
- Que la saisine de la MTV se fasse dans les 12 mois de la 1ere réclamation au professionnel.
- Joindre tous les justificatifs nécessaires à sa demande
- Ne pas avoir introduit d’action en justice
- Que le dossier ne soit pas déjà examiné par un autre médiateur
- Un accusé de réception, comprenant vos références, vous sera adressé dans les jours suivant le dépôt de votre dossier (veillez à bien vérifier vos spams)
- Votre dossier ensuite fera l’objet d’une étude de recevabilité par notre service administratif, qui vous informera, dans les meilleurs délais et sans relances, soit :
- De l’irrecevabilité de votre demande et sa justification, dans les 3 semaines.
- De la recevabilité de votre demande et la saisine du professionnel mis en cause
- L’Avis du médiateur dans les 90 jours (sauf cas complexe ou situation particulière) à compter de la confirmation de recevabilité
En général ce problème est dû à un champ non complété ou à des pièces jointes trop lourdes.
En effet, la plupart des champs sont obligatoires, il faut impérativement joindre ses justificatifs et le poids total des documents ne doit pas dépasser 2Mo
La saisine du Médiateur est possible via le formulaire en ligne ou par voir postale (en téléchargeant le formulaire PDF).
La MTV est compétente pour tout litige d’ordre contractuel, relevant de la vente ou l’exécution, par un adhérent, d’une prestation de : transport aérien, transport autocar, transport maritime, transport public urbain et ferroviaire (hors SNCF et RATP), prestation sportive ou de loisir, croisière, billetterie spectacle / évènementielle, forfait touristique (combinaison d’au moins 2 prestations, incluant du transport et/ou de l’hébergement), prise en charge aéroportuaire, hébergement, restauration
La MTV ne peut être saisie que pour des litiges concernant des professionnels ayant adhéré à notre Charte (voir liste)
Si le consommateur peut effectivement apporter la preuve qu’il a sollicité le professionnel, il pourra saisir le médiateur en l’absence de réponse du professionnel après 60 jours.
En général ce problème est dû à un champ non complété ou à des pièces jointes trop lourdes.
En effet, le poids total des documents ne doit pas dépasser 2Mo
Diplômé de l’ENA, il a occupé de nombreux postes à responsabilité dans les secteurs public et privé. De 2005 à 2009, il a notamment été Président de l’Alliance Européenne pour l’Éthique en Publicité et professeur associé à l’Université Paris-Dauphine, puis a enseigné à Sciences-Po Paris la régulation professionnelle.
La saisine du Médiateur est possible via le formulaire en ligne ou par voir postale.
Le dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur.
La médiation tourisme concerne les litiges relatifs à des services de transport aérien, transports urbains et routiers, transport maritime, hébergement, prise en charge aéroportuaire, voyage et tourisme, restauration et loisirs; fournis ou vendus par un signataire de la charte (voir rubrique LES ADHÉRENTS).
1- Après la saisine par écrit du professionnel adhérent mis en cause.
2- En cas de réponse négative ou d’absence de réponse après 60 jours.
3- Dans les 12 mois suivant la 1ere réclamation au professionnel
Si le consommateur peut effectivement apporter la preuve qu’il a sollicité le professionnel, il pourra considérer qu’en l’absence de réponse après 60 jours, le dossier est effectivement recevable à la médiation.
1- Une information d’irrecevabilité sera adressée dans les 3 semaines
2- Une confirmation de recevabilité sera adressée dès le dossier sera jugé complet et enregistré.
3- Un avis sera rendu dans les 90 jours (sauf cas complexe) à compter de la recevabilité (point 2).