DEPOSER UN DOSSIER DE MEDIATION

Attention à bien répondre à toutes les questions
Avez-vous vérifié que le professionnel mis en cause est adhérent ? (voir liste)
Avez-vous saisi par écrit le professionnel mis en cause ?
Avez-vous saisi le professionnel il y a plus de 12 mois ?
Avez-vous reçu une réponse négative ou pas de réponse depuis plus de 60 jours ?
Avez-vous saisi un tribunal pour ce litige ?
Le litige est-il en cours d'examen par un autre Médiateur ?

La MTV ne peut être saisie que pour des litiges concernant des professionnels ayant adhéré à notre Charte. Or, dans la mesure où le professionnel mis en cause, n’en fait pas partie, nous ne pouvons examiner votre requête. Cependant, nous vous informons, que si les griefs sont liés à un litige transfrontalier, avec un opérateur communautaire il peut relever de la compétence du CEC (Centre européen des consommateurs), qu'il est possible de saisie via le site http://www.europe-consommateurs.eu/fr , en mentionnant la saisine préalable de la MTV. Nous vous informons enfin, que conformément à l’article R616-1 du Code de la Consommation, tout professionnel a l’obligation de mentionner les coordonnées du médiateur dont il relève, dans ses documents commerciaux et que vous pouvez faire état de ce manquement à la DDPP compétente.

Conformément à l’article L.612.2 du Code de la consommation, les médiateurs de la consommation ne peuvent être saisi qu’après une réclamation préalable écrite auprès du professionnel mis en cause. Nous vous invitons à contacter le service relations clientèle de ce dernier et de revenir ensuite vers nous en cas d’insatisfaction. Nous ne pouvons donc donner suite à votre demande.
Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : [...] 4° le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Nous ne pouvons donc donner de suite à votre demande.
Nous vous invitons à attendre la fin du délai de 60 jours ou la réception d’une réponse défavorable avant de faire votre demande. Le dossier ne peut être traité en l’état Nous ne pouvons donc donner suite à votre demande.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation “Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Nous ne pouvons donc donner suite à votre demande.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation “Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal". Nous ne pouvons donc donner suite à votre demande.

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